Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne CHIPNKE (« la Plateforme »), éditée par [Raison sociale de l'éditeur], [forme juridique] au capital de [montant] FCFA, immatriculée au RCCM sous le n° [RCCM], NIU [NIU], dont le siège est situé [adresse complète, ville], Cameroun, représentée par [nom et qualité du représentant] (« l'Éditeur »).

Elles s'appliquent au cabinet ou à l'organisation qui souscrit au service (« le Client ») et à toute personne disposant d'un compte (« l'Utilisateur »). Nul ne peut accéder à la Plateforme sans avoir accepté la version en vigueur des Conditions et de la Politique de confidentialité ; l'acceptation est enregistrée (date, version, compte, adresse IP). L'Utilisateur qui accepte au nom d'un Client déclare disposer du pouvoir de l'engager.

2. Définitions

• Client : le cabinet comptable (ou toute organisation) titulaire de l'abonnement.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte : administrateur, chef comptable, collaborateur du Client, ou client du Client utilisant le portail client.
• Données du Client : toutes les informations enregistrées sur la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs, y compris les données relatives à leurs propres clients.
• Loi : la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun et ses textes d'application.

3. Comptes et sécurité des accès

• Chaque compte est strictement personnel. L'Utilisateur garde ses identifiants secrets et informe sans délai l'administrateur du Client ou l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.
• La double authentification est obligatoire pour les comptes d'administration désignés par l'Éditeur, et recommandée pour tous. L'Utilisateur conserve ses codes de secours en lieu sûr.
• Le Client crée et gère les comptes de ses collaborateurs et de ses clients (portail). Il leur attribue les droits nécessaires, et désactive sans délai le compte de toute personne qui n'en a plus besoin.
• Pour des raisons de sécurité, l'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'activité anormale, en informant le Client.

4. Essai gratuit, abonnement et paiement

• Le Client peut bénéficier d'un essai gratuit de 14 jours. À son issue, l'accès se poursuit sous réserve de la souscription d'un abonnement.
• Les formules, tarifs et modalités de paiement sont ceux présentés au Client lors de la souscription ou dans son espace. Les prix s'entendent hors taxes applicables.
• En cas de non-paiement, l'Éditeur peut, après rappel, suspendre l'accès du Client. Les données sont conservées pendant la suspension et restent exportables dans les conditions de l'article 9.

5. Utilisation autorisée

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux lois en vigueur et aux présentes Conditions, et notamment à ne pas :

• tenter d'accéder aux données d'un autre Client ou à des parties non autorisées de la Plateforme ;
• perturber son fonctionnement, contourner ses mesures de sécurité, ou procéder à des tests d'intrusion sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• enregistrer des contenus illicites, des logiciels malveillants, ou des données sans rapport avec la finalité du service ;
• revendre, sous-louer ou mettre la Plateforme à disposition de tiers en dehors du cadre prévu (portail client).

6. Responsabilités du Client

• Le Client est seul responsable des Données du Client, de leur exactitude et de leur licéité, ainsi que de son travail professionnel : tenue des comptabilités, déclarations fiscales et sociales, conseils donnés à ses clients. La Plateforme est un outil d'aide et ne remplace pas son jugement professionnel.
• Les résultats produits automatiquement (calculs, propositions d'écritures, lecture de pièces par intelligence artificielle) doivent être vérifiés par le Client avant toute utilisation.
• En qualité de responsable de traitement des données de ses propres clients et de leurs salariés, le Client respecte la Loi : il informe les personnes concernées, dispose d'une base légale pour chaque traitement, accomplit les formalités qui lui incombent auprès de l'APDP et répond aux demandes d'exercice des droits (avec l'assistance de l'Éditeur, Annexe 1).
• Le Client conserve, s'il le souhaite, ses propres copies des données (fonctions d'export disponibles).

7. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

• L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, si possible annoncées et réalisées en dehors des heures ouvrables, et des événements indépendants de sa volonté (réseau, fournisseurs d'énergie, force majeure).
• Les données sont sauvegardées chaque jour, chiffrées et conservées hors du serveur principal, selon les mesures décrites en Annexe 2.
• L'Éditeur fait évoluer la Plateforme (corrections, améliorations, sécurité) sans que ces évolutions ne réduisent de manière substantielle les fonctions essentielles souscrites.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, sa structure, ses marques et ses contenus appartiennent à l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Les Données du Client restent la propriété du Client ; l'Éditeur ne dispose d'aucun droit sur elles autre que celui de les traiter pour fournir le service.

9. Données du Client, confidentialité et réversibilité

• L'Éditeur traite les Données du Client exclusivement pour fournir le service, conformément à l'accord de sous-traitance figurant en Annexe 1, qui fait partie intégrante des Conditions.
• Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après.
• Réversibilité : à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées de la Plateforme, puis des sauvegardes au fil de leur renouvellement (90 jours au plus), sauf obligation légale de conservation.

10. Responsabilité

• L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations.
• Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, pénalités fiscales résultant d'une déclaration du Client…), ni des conséquences d'une utilisation non conforme, d'une erreur de saisie, d'une absence de vérification d'un résultat automatique, ou de la divulgation par un Utilisateur de ses identifiants.
• Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement.

11. Durée, suspension et résiliation

• L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie, renouvelable dans les conditions présentées au Client.
• Le Client peut résilier à tout moment avec effet à la fin de la période payée.
• L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave (non-paiement persistant, atteinte à la sécurité, usage illicite), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence liée à la sécurité.
• La réversibilité de l'article 9 s'applique dans tous les cas.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit camerounais. La partie empêchée informe l'autre sans délai ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier sans indemnité.

13. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. La nouvelle version, datée, est présentée aux Utilisateurs, qui doivent l'accepter lors de leur connexion suivante pour continuer à utiliser la Plateforme. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement ; la réversibilité de l'article 9 s'applique.

14. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit camerounais et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est soumis aux juridictions compétentes de [ville du tribunal compétent, ex. Douala].

Annexe 1 — Accord de sous-traitance des données personnelles

Le présent accord est conclu en application des articles 16, 30 et 31 de la loi n° 2024/017 entre le Client, responsable de traitement, et l'Éditeur, sous-traitant.

A1. Description du traitement

A2. Engagements de l'Éditeur

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par les Conditions et l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, et informer le Client si une instruction lui paraît contraire à la Loi.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites en Annexe 2, et les maintenir à un niveau au moins équivalent.
• Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise le recours aux prestataires listés en Annexe 3. L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier sans pénalité. L'Éditeur impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes et reste responsable de leurs manquements.
• Transferts hors du Cameroun : effectués uniquement vers les prestataires de l'Annexe 3, dans le respect de l'article 32 de la Loi et des décisions de l'APDP.
• Droits des personnes : aider le Client, par les fonctions de la Plateforme et sur demande, à répondre aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité ; transmettre au Client toute demande reçue directement.
• Violations de données : notifier au Client toute violation dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles (nature, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises), afin de permettre les notifications prévues à l'article 22 de la Loi.
• Aider le Client, dans la mesure du raisonnable, pour ses analyses d'impact et ses formalités auprès de l'APDP, notamment en lui fournissant la description des mesures de sécurité.
• Fin du contrat : restituer les données par la fonction d'export pendant 30 jours, puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation.
• Audit : mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et, une fois par an, permettre un audit par un auditeur indépendant tenu au secret, aux frais du Client, avec un préavis de 30 jours et sans accès aux données des autres clients.

A3. Engagements du Client

• Disposer d'une base légale pour les données qu'il enregistre et informer les personnes concernées (ses clients et leurs salariés) de l'utilisation de la Plateforme.
• Accomplir les formalités qui lui incombent auprès de l'APDP pour ses propres traitements.
• N'enregistrer que des données nécessaires, et ne pas enregistrer de données sensibles sans nécessité et sans garanties appropriées.
• Gérer les accès de ses Utilisateurs et signaler sans délai toute suspicion d'incident à l'Éditeur ([donnees@votredomaine.com]).

Annexe 2 — Mesures de sécurité

• Chiffrement des échanges : toutes les connexions se font en HTTPS.
• Mots de passe jamais stockés en clair (hachage bcrypt) ; double authentification par code à usage unique, obligatoire pour les administrateurs ; secrets de double authentification chiffrés (AES-256-GCM).
• Cloisonnement strict entre cabinets : chaque cabinet n'accède qu'à ses propres données ; droits différenciés selon le rôle (administrateur, chef comptable, collaborateur, portail client).
• Blocage des attaques par mot de passe (verrouillage après 5 essais), limitation du nombre de requêtes.
• Journal de sécurité inaltérable (connexions, changements de droits, suppressions, exports), protégé contre la modification et la suppression, conservé 400 jours au minimum ; alertes immédiates sur les événements graves.
• Protection de l'interface contre l'injection de code (politique de sécurité du contenu stricte), contrôle du contenu réel des fichiers envoyés.
• Sauvegardes quotidiennes, chiffrées, conservées hors du serveur et impossibles à effacer pendant 30 jours ; test de restauration automatique chaque mois.
• Serveur : accès d'administration par clé cryptographique uniquement, pare-feu, blocage automatique des tentatives d'intrusion, mises à jour de sécurité automatiques.
• Vérifications automatiques du code, des dépendances et de l'absence de secrets à chaque modification du logiciel.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs autorisés